Peut on refuser une mutuelle entreprise : cas autorisés, justificatifs et risques à connaître

Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue quasi automatique pour la plupart des salariés. Au point qu’on a parfois l’impression qu’on n’a plus le choix. Pourtant, il existe bien des situations où l’on peut la refuser légalement… mais pas n’importe comment, et surtout pas sans conséquences possibles pour votre couverture santé.

Peut-on refuser une mutuelle entreprise ? La réponse est : oui, mais uniquement dans certains cas précis, avec des justificatifs à l’appui, et en comprenant bien ce que cela implique pour votre budget santé.

Mutuelle d’entreprise : ce qui est vraiment obligatoire (et ce qui ne l’est pas)

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI), la règle générale est simple :

Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, et la financer au moins à 50 %.

Conséquence directe :

l’adhésion est en principe obligatoire pour le salarié ;

la mutuelle d’entreprise devient votre complémentaire santé principale.

Mais la loi a prévu des exceptions, qu’on appelle des cas de dispense. Ce sont les seules portes de sortie légales pour refuser une mutuelle entreprise.

Important : ce n’est pas parce que votre situation entre dans un cas de dispense que vous êtes automatiquement dispensé. Dans la plupart des cas, vous devez :

en faire la demande vous-même ;

respecter un délai (souvent à l’embauche ou au moment de la mise en place du contrat) ;

fournir un justificatif à l’employeur.

Dans quels cas peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

Les cas de refus possibles sont listés dans les textes (Code de la Sécurité sociale, accords collectifs) et, parfois, dans l’acte qui met en place la mutuelle dans l’entreprise (décision unilatérale, accord de branche…). On peut les regrouper en quelques grandes familles.

Vous êtes déjà couvert par ailleurs

Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si vous bénéficiez déjà d’une couverture obligatoire par une autre mutuelle collective, par exemple :

Vous êtes ayant droit sur la mutuelle obligatoire de votre conjoint (salarié, fonctionnaire, parfois TNS suivant les régimes).

Vous cumulez plusieurs emplois avec déjà une mutuelle obligatoire sur un autre poste.

Dans ce cas, la logique est simple : la loi évite de vous imposer deux mutuelles d’entreprise obligatoires en même temps.

À savoir : ce cas de dispense n’est possible que si la mutuelle du conjoint (ou de l’autre employeur) est elle-même obligatoire. Si votre conjoint a simplement souscrit une mutuelle individuelle de son côté, cela ne permet pas de refuser automatiquement la vôtre.

Vous avez déjà une mutuelle individuelle… mais jusqu’à son échéance seulement

Autre situation fréquente : vous aviez déjà une mutuelle individuelle avant votre embauche, ou avant la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise.

La loi prévoit alors une dispense possible :

vous pouvez refuser temporairement la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel ;

à l’échéance, vous devrez en principe soit résilier votre individuelle, soit basculer sur la collective.

Concrètement, cela vous évite de payer deux mutuelles en même temps sur plusieurs mois. Mais ce n’est pas une dispense définitive.

Cas typique : vous êtes embauché en CDI en mars, votre mutuelle actuelle se renouvelle en décembre. Vous pouvez demander une dispense jusqu’au 31 décembre, puis rejoindre la mutuelle d’entreprise à partir de janvier (sauf autre cas de dispense valable).

Vous avez une couverture spécifique : CSS, AME, régime local…

Certains régimes vous donnent droit à une dispense :

Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C ou ACS) : vous pouvez généralement refuser la mutuelle d’entreprise tant que vous bénéficiez de ce dispositif. Attention, quand vos droits CSS prennent fin, la question se repose.

Vous relevez du régime local d’Alsace-Moselle : ce régime offre un meilleur remboursement de base, mais n’exclut pas forcément la mutuelle collective. La possibilité de dispense dépend alors souvent de ce qui est prévu dans l’accord de branche ou l’acte de mise en place.

Vous avez l’AME (Aide Médicale d’État) : là encore, des dispenses peuvent être prévues, à vérifier dans les textes applicables à votre entreprise.

Ces situations sont plus techniques ; il est préférable de vérifier avec le service RH ou la convention collective ce qui est explicitement prévu.

Votre contrat de travail est « particulier » : CDD, temps partiel, apprentis

La loi prévoit des cas de dispense possibles selon la durée du contrat et la durée du travail. Les plus fréquents :

CDD ou contrat de mission très court : si votre contrat a une durée inférieure à un certain seuil (par exemple 3 mois, 6 mois ou 12 mois selon les textes et accords), vous pouvez être dispensé d’adhérer, souvent à condition de justifier d’une couverture par ailleurs.

Salariés à temps très partiel : si la cotisation représenterait une part trop importante de votre salaire (par exemple plus de 10 %), une dispense peut être prévue.

Apprentis : selon les accords de branche et le niveau de rémunération, l’adhésion peut être facultative.

Attention : ces cas de dispense ne sont pas toujours « automatiques ». Ils doivent être prévus par l’acte qui institue le régime dans l’entreprise (accord collectif, décision unilatérale, etc.). Deux entreprises dans le même secteur peuvent donc appliquer des règles différentes sur ce point.

Cas à part : la mutuelle mise en place avant votre arrivée

Dans certains cas, si la mutuelle obligatoire a été mise en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016 (date de généralisation), il est possible que le texte d’origine ait prévu que certains salariés présents à l’époque pouvaient refuser.

Mais ce cas joue surtout pour les « anciens » salariés lors de la création du contrat. Pour un salarié embauché aujourd’hui, cette dispense historique n’est généralement plus applicable.

Quels justificatifs pour refuser une mutuelle d’entreprise ?

Pour que votre refus soit valable, un simple « je n’en veux pas » ne suffit pas. Vous devez fournir un justificatif adapté à votre situation. Quelques exemples concrets :

Couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint : attestation mentionnant le caractère obligatoire et indiquant que vous êtes couvert en tant qu’ayant droit.

Cumul d’emplois avec mutuelle obligatoire dans l’autre entreprise : attestation employeur ou de l’organisme assureur précisant que vous êtes déjà couvert à titre obligatoire.

Mutuelle individuelle en cours : attestation d’assurance ou copie du contrat précisant la date d’échéance.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : notification de droits ou attestation de la CPAM.

CDD / temps partiel / apprentis : copie du contrat de travail, éventuellement accompagnée d’une demande de dispense écrite si c’est prévu par l’accord.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de :

faire une demande écrite de dispense (même si ce n’est pas imposé) ;

garder une copie de votre demande et du justificatif ;

vérifier que l’employeur a bien enregistré votre situation (pour éviter les prélèvements automatiques sur salaire).

Un simple échange oral au détour d’un couloir n’est pas suffisant : en cas de contrôle ou de litige, seul un document écrit pourra prouver que vous avez demandé la dispense dans les règles.

Refuser une mutuelle entreprise : quels risques pour vous ?

Avant de signer votre demande de dispense, il est essentiel de bien mesurer les conséquences pour votre santé et votre budget. Refuser la mutuelle d’entreprise peut sembler intéressant à court terme (surtout si la cotisation paraît élevée), mais il existe plusieurs risques concrets.

Moins de remboursements sur vos soins

Si vous renoncez à la mutuelle entreprise sans avoir une autre complémentaire solide derrière, vous prenez le risque de :

payer de votre poche une partie importante des consultations de spécialistes ;

supporter des montants élevés sur l’optique (lunettes, lentilles), le dentaire, les prothèses ;

avoir des restes à charge lourds en cas d’hospitalisation.

Exemple concret : vous refusez la mutuelle d’entreprise et gardez une vieille mutuelle individuelle entrée de gamme à 20 € par mois. Résultat :

sur une paire de lunettes à 400 €, la mutuelle de l’entreprise aurait couvert 250 €, votre petite mutuelle n’en rembourse que 100 € ;

vous perdez 150 € sur un seul achat, ce qui annule vite l’économie de cotisation.

Perdre la part payée par l’employeur

Dans une mutuelle d’entreprise, au moins 50 % de la cotisation est financée par l’employeur. Souvent plus pour certains postes (cadres, anciens salariés, etc.).

En refusant la mutuelle collective, vous perdez cette participation patronale. Pour obtenir une couverture équivalente avec une mutuelle individuelle, vous devrez généralement :

payer plus cher ;

ou accepter des garanties moins bonnes.

Ce point est facilement vérifiable : demandez à voir le tableau des garanties et la part salariale de la cotisation, puis comparez avec un devis de mutuelle individuelle équivalente.

Risque en cas de contrôle ou de refus de prise en charge

Si vous refusez la mutuelle sans respecter les cas de dispense prévus par la loi ou par l’accord d’entreprise, vous vous exposez à :

un refus d’adhésion

une situation compliquée si l’URSSAF contrôle l’entreprise et remet en cause certaines dispenses irrégulières ;

une difficulté en cas de litige pour prouver que vous étiez bien assuré ailleurs.

Ce n’est pas parce que l’employeur accepte à la légère votre demande orale que votre dispense est forcément « légale ». En cas de contrôle, ce sera la conformité aux textes qui primera, pas le « on m’avait dit que c’était bon ».

Et si vous changez d’avis ? Peut-on rejoindre la mutuelle plus tard ?

Autre question très fréquente : « Si je refuse aujourd’hui, est-ce que je pourrai adhérer plus tard ? »

Dans la plupart des régimes collectifs, il y a des périodes d’adhésion possibles :

à l’embauche ;

à la fin d’un cas de dispense (par exemple fin de mutuelle individuelle, fin de CSS) ;

à certaines dates prévues par l’accord (échéance annuelle, changement de situation familiale : mariage, divorce, naissance…).

Mais attention : l’adhésion n’est pas toujours possible à tout moment au choix du salarié. Il faudra souvent attendre le prochain « événement » ouvrant droit à affiliation.

Exemple : vous refusez la mutuelle en septembre car vous êtes ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint. Deux ans plus tard, vous vous séparez. Vous pourrez alors demander à rejoindre la mutuelle d’entreprise, mais :

il faudra prévenir rapidement l’employeur (délai souvent limité) ;

l’adhésion prendra effet à une date déterminée, parfois avec un délai de carence pour certaines garanties, selon le contrat.

Cas pratique : quand refuser la mutuelle d’entreprise peut avoir du sens

Refuser une mutuelle d’entreprise n’est pas toujours une mauvaise idée. Dans certains cas, c’est même rationnel.

Exemple 1 : CDD très court avec mutuelle déjà en place

Vous avez un CDD de 2 mois, et une bonne mutuelle individuelle en cours, ou êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint. Adhérer pour 2 mois à la mutuelle de l’entreprise :

ajoute une démarche administrative ;

coûte une cotisation pour une courte durée ;

ne change pas beaucoup vos remboursements.

Dans ce cas, si la dispense est prévue dans votre situation, refuser peut être cohérent.

Exemple 2 : mutuelle entreprise nettement moins intéressante que celle du conjoint

Votre conjoint travaille dans une grande entreprise qui propose :

une mutuelle très haut de gamme ;

avec une forte prise en charge de la part de l’employeur ;

et un coût très réduit pour vous en tant qu’ayant droit.

Votre propre employeur, lui, propose une mutuelle minimale, chère, avec des garanties moyennes.

Si vous pouvez être ayant droit à titre obligatoire sur la mutuelle du conjoint, et que la dispense est prévue, il peut être plus judicieux :

de refuser votre mutuelle d’entreprise ;

et de rester sur celle du conjoint qui couvre mieux pour moins cher.

Les erreurs fréquentes à éviter

Avant de signer un refus, quelques pièges classiques sont à connaître :

Penser que la dispense est automatique : dans la plupart des cas, c’est à vous de la demander et de la prouver.

Ne pas garder de trace écrite : sans copie de votre demande et du justificatif, c’est votre parole contre celle de l’entreprise en cas de litige.

Ne pas comparer réellement les garanties : refuser sur la seule base du montant de cotisation, sans regarder les remboursements, peut coûter cher à long terme.

Oublier d’actualiser sa situation : séparation, fin de CSS, changement d’emploi du conjoint… autant d’événements qui peuvent rendre vos dispenses caduques.

Checklist : les questions à vous poser avant de refuser la mutuelle de votre entreprise

Avant de remettre votre demande de dispense, prenez quelques minutes pour passer en revue ces points :

Ma situation entre-t-elle clairement dans un cas de dispense prévu par la loi ou par l’accord de mon entreprise (CDD, déjà couvert, CSS, etc.) ?

Ai-je demandé au service RH ou lu le document de mise en place de la mutuelle pour vérifier les dispenses autorisées ?

Ai-je un justificatif officiel (attestation de mutuelle, contrat, notification CSS, etc.) à fournir à l’employeur ?

Est-ce que je garde une copie écrite de ma demande de dispense et du justificatif, datée et signée ?

Ai-je comparé noir sur blanc les garanties de la mutuelle d’entreprise et celles de ma couverture actuelle (optique, dentaire, hospitalisation, dépassements d’honoraires) ?

Ai-je calculé la part payée par l’employeur que je vais perdre en refusant la mutuelle ?

Que se passe-t-il si ma situation change (séparation, fin de CDD, arrêt de la mutuelle du conjoint, fin de CSS) : pourrai-je réintégrer facilement la mutuelle d’entreprise, à quelle date, avec quelles conditions ?

En cas de gros pépin de santé demain (hospitalisation, soins lourds), ma couverture actuelle est-elle vraiment suffisante, même sans la mutuelle d’entreprise ?

Si, après avoir répondu honnêtement à ces questions, refuser la mutuelle d’entreprise reste pour vous le meilleur choix, vous pourrez le faire en connaissance de cause, avec les bons justificatifs, et sans mauvaise surprise sur vos remboursements à venir.