Pourquoi la résiliation d’une mutuelle d’entreprise n’est pas aussi simple qu’on le croit
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour la plupart des salariés depuis 2016. Résultat : vous ne choisissez pas toujours votre complémentaire santé… et vous ne pouvez pas non plus la résilier quand vous voulez, comme une mutuelle individuelle.
C’est souvent au moment d’un changement de situation (démission, fin de CDD, retraite, passage en indépendant, changement d’employeur…) que les questions arrivent : qui doit faire quoi ? Quand ? Avec quels papiers ? Et surtout : comment éviter de se retrouver sans couverture, ou au contraire avec deux mutuelles qui se chevauchent et des cotisations payées pour rien ?
Dans cet article, on passe en revue les principaux cas de figure, étape par étape, avec un objectif simple : vous permettre de savoir exactement comment résilier votre mutuelle d’entreprise selon votre situation professionnelle, sans stress et sans frais inutiles.
Rappel rapide : qui peut résilier une mutuelle d’entreprise ?
C’est un point clé à comprendre avant de parler de démarches.
Une mutuelle d’entreprise, dite « collective et obligatoire », est souscrite par l’employeur, pas par le salarié. En théorie, c’est donc l’employeur qui a la main sur l’adhésion et la résiliation du contrat auprès de l’assureur.
En pratique :
- L’employeur peut résilier le contrat collectif pour toute l’entreprise (changement d’assureur, fin d’activité, etc.).
- Le salarié peut demander l’arrêt de son affiliation dans certains cas précis liés à sa situation professionnelle (départ de l’entreprise, fin de CDD, retraite, etc.).
Votre marge de manœuvre dépend donc directement de ce qui se passe dans votre vie professionnelle. Regardons ces situations une par une.
Vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, fin de CDD…) : comment ça se passe ?
C’est le cas le plus fréquent. Vous quittez votre poste et vous vous demandez ce qu’il advient de votre mutuelle d’entreprise. Trois questions à se poser :
- À quelle date s’arrête ma couverture actuelle ?
- Ai-je droit à la portabilité (maintien temporaire des garanties) ?
- Quand et comment souscrire ma prochaine mutuelle ?
Étape 1 : vérifier la date de fin de contrat de travail
Votre affiliation à la mutuelle d’entreprise est liée à votre contrat de travail. En général, la couverture prend fin :
- le dernier jour du contrat de travail, ou
- à la fin du mois au cours duquel le contrat prend fin (cela dépend du contrat collectif).
Regardez :
- votre solde de tout compte,
- votre certificat de travail,
- ou demandez au service RH : « À quelle date exacte s’arrête ma couverture santé d’entreprise ? »
Étape 2 : vérifier si vous avez droit à la portabilité
La portabilité permet de conserver gratuitement votre mutuelle d’entreprise pendant un certain temps après votre départ, si :
- vous étiez en CDI ou CDD,
- votre départ ouvre droit à l’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, parfois fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur),
- et vous ne l’avez pas refusée.
Durée : jusqu’à 12 mois maximum, dans la limite de la durée de votre dernier contrat (ex : CDD de 6 mois = portabilité 6 mois).
Étape 3 : demander (ou refuser) la portabilité
Normalement, c’est l’employeur qui déclare votre départ à l’assureur et enclenche la portabilité. Mais pour sécuriser votre situation :
- demandez par écrit au service RH si la portabilité est mise en place, et jusqu’à quelle date,
- si vous la refusez (par exemple parce que vous avez déjà une autre mutuelle obligatoire derrière), faites-le aussi par écrit.
Étape 4 : souscrire votre nouvelle mutuelle
Deux cas de figure :
- Vous enchaînez avec un autre emploi salarié avec mutuelle obligatoire : votre nouvelle mutuelle prend le relais (souvent dès le 1er jour du nouveau contrat). Il faudra penser à résilier votre éventuelle mutuelle individuelle si vous en aviez une en complément.
- Vous n’avez pas de nouvelle mutuelle d’entreprise (période de chômage, pause, recherche d’emploi) : il est prudent de souscrire une complémentaire santé individuelle, surtout si vous renoncez à la portabilité ou si celle-ci arrive bientôt à échéance.
Exemple concret : Julie, 32 ans, est en CDI depuis 3 ans. Elle signe une rupture conventionnelle au 30 avril. Elle a droit à la portabilité jusqu’au 30 octobre. Elle prévoit de reprendre un poste début septembre. Elle est donc couverte sans payer de cotisations mutuelle de mai à août, puis bascule sur la mutuelle de son nouvel employeur en septembre.
Vous partez à la retraite : résiliation et maintien possible des garanties
Le passage à la retraite est un cas particulier. Votre contrat de travail s’arrête, donc votre affiliation obligatoire aussi. Mais vous avez des droits spécifiques.
Étape 1 : la fin automatique de la mutuelle d’entreprise
Le jour de votre départ à la retraite, votre affiliation à la mutuelle collective prend fin. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour « résilier » : c’est lié à la fin du contrat de travail.
Étape 2 : la possibilité de maintenir les garanties (loi Evin)
La loi Evin vous permet de conserver la même mutuelle qu’en tant que salarié, mais à titre individuel et à vos frais. Les conditions :
- vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivant votre départ,
- l’assureur doit vous proposer une offre de maintien avec des cotisations encadrées (pas d’augmentation brutale la première année, puis plafonds de hausse les années suivantes).
C’est souvent intéressant si la mutuelle d’entreprise était très bien couvrante (notamment en optique, dentaire ou hospitalisation) et adaptée à votre profil de soins.
Étape 3 : comparer avec une mutuelle senior
Avant d’accepter le maintien, comparez :
- le montant de la nouvelle cotisation en tant que retraité,
- les garanties, notamment sur l’hospitalisation, les dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires et auditives,
- avec ce que proposent des mutuelles seniors dédiées.
Un devis comparatif peut facilement faire apparaître 200 à 400 € d’écart par an pour un niveau de couverture proche. Sur une retraite, ce n’est pas neutre.
Astuce : pensez à anticiper cette comparaison 2 à 3 mois avant votre date de départ à la retraite, pour ne pas vous retrouver dans l’urgence.
Vous changez d’employeur : comment éviter le doublon de mutuelles ?
Vous quittez une entreprise pour une autre, chacune avec sa propre mutuelle obligatoire. Le risque classique : payer deux mutuelles pendant un mois ou deux, faute de coordination des dates.
Étape 1 : connaître les deux dates clés
- Date de fin du contrat de l’ancienne entreprise
- Date de début du nouveau contrat (et donc de la nouvelle mutuelle)
Dans beaucoup de cas, ces dates s’enchaînent au 1er du mois, mais pas toujours.
Étape 2 : prévenir l’ancienne mutuelle (si vous aviez aussi un contrat individuel)
Si, en plus de la mutuelle d’entreprise, vous aviez une mutuelle individuelle que vous souhaitez arrêter parce que la nouvelle mutuelle d’entreprise est suffisante :
- envoyez une demande de résiliation à tout moment (grâce à la résiliation infra-annuelle),
- joignez une attestation de votre nouvelle mutuelle obligatoire,
- la résiliation est effective sous 1 mois maximum.
Étape 3 : vérifier sur votre fiche de paie
Surveillez vos premiers bulletins de salaire :
- la ligne « complémentaire santé » doit apparaître chez le nouvel employeur,
- elle ne doit plus apparaître chez l’ancien (au-delà de la date de fin de contrat).
En cas d’erreur (prolongation injustifiée, cotisation prélevée en trop), contactez rapidement les RH et/ou l’assureur pour régularisation.
Vous devenez indépendant, auto-entrepreneur ou freelance : que faire de votre ancienne mutuelle d’entreprise ?
Changement radical : vous quittez le salariat pour créer votre activité. Votre mutuelle d’entreprise s’arrête avec votre contrat de travail, mais vous ne bénéficiez pas forcément de portabilité (ou seulement temporairement).
Étape 1 : sécuriser votre fin de couverture d’entreprise
Comme pour un départ classique, vérifiez :
- la date de fin de contrat de travail,
- si vous avez droit à la portabilité (c’est rarement le cas si vous démissionnez pour entreprendre).
Étape 2 : anticiper la nouvelle mutuelle
Ne pas avoir de mutuelle pendant quelques mois « le temps que l’activité démarre » peut coûter cher au moindre imprévu (hospitalisation, fracture, lunettes à changer…)
Vous pouvez :
- souscrire une mutuelle individuelle classique,
- ou regarder les contrats dédiés aux indépendants (TNS), parfois plus intéressants fiscalement (déductibles dans le cadre de la loi Madelin, selon votre statut).
Exemple : Marc quitte son poste pour devenir consultant indépendant. Il démissionne, donc pas de chômage, pas de portabilité. Son contrat de travail se termine le 31 mars. Il souscrit une mutuelle individuelle avec prise d’effet au 1er avril pour éviter toute rupture de couverture.
Cas particuliers : dispense, ayants droit, rupture de période d’essai…
Certains cas créent des zones grises où l’on ne sait plus bien qui est couvert, par quoi et jusqu’à quand. Quelques repères.
Vous étiez dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
Par exemple, parce que :
- vous étiez déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint,
- vous aviez un CDD très court,
- vous étiez apprenti avec une cotisation jugée trop élevée.
Dans ce cas, vous n’avez pas de résiliation à gérer côté mutuelle d’entreprise, puisque vous n’y étiez pas affilié. En revanche, si votre situation change (fin de la mutuelle du conjoint, passage en CDI, etc.), la question peut se reposer : il faut alors signaler le changement à votre employeur, qui mettra en place l’adhésion.
Vous aviez ajouté votre conjoint ou vos enfants à la mutuelle d’entreprise
À votre départ de l’entreprise, vos ayants droit (conjoint, enfants) perdent eux aussi la couverture, sauf :
- si vous bénéficiez de la portabilité et qu’ils en profitent également,
- ou si vous passez sur un contrat individuel avec maintien des ayants droit (retraite, loi Evin).
Vérifiez bien ce point si, par exemple, votre conjoint est atteint d’une affection longue durée (ALD) ou si un de vos enfants a des soins réguliers coûteux (orthodontie, psychomotricien, etc.).
Rupture de période d’essai
Si votre période d’essai est rompue rapidement, la mutuelle d’entreprise se termine logiquement à la même date que le contrat. Selon les cas :
- vous pouvez, ou non, prétendre à la portabilité (souvent non si la rupture est à votre initiative),
- il est alors d’autant plus important de souscrire une mutuelle individuelle sans tarder, surtout si vous avez des soins prévus.
Lettre de résiliation et justificatifs : ce qu’il faut envoyer (et à qui)
Dans beaucoup de situations, la « résiliation » de la mutuelle d’entreprise est en fait gérée en interne par l’employeur. Mais il reste plusieurs cas où vous devez agir vous-même, notamment :
- pour résilier une mutuelle individuelle devenue inutile à cause de la mutuelle d’entreprise,
- pour refuser ou mettre fin à un maintien de garanties,
- pour faire valoir un changement de situation (mariage, divorce, naissance d’un enfant, etc.).
Les éléments généralement demandés :
- une lettre ou un e-mail de demande de résiliation,
- un justificatif : attestation de la nouvelle mutuelle obligatoire, certificat de travail, attestation Pôle emploi, notification de retraite…
À qui envoyer ?
- si c’est la mutuelle d’entreprise : souvent, la demande passe par le service RH ou paie, qui relaie à l’assureur,
- si c’est une mutuelle individuelle : directement à l’assureur (adresse postale ou espace client en ligne).
La plupart des contrats acceptent aujourd’hui les demandes de résiliation par e-mail ou via l’espace assuré. Vérifiez les modalités exactes dans vos conditions générales ou sur le site de l’assureur.
Les erreurs fréquentes à éviter lors d’une résiliation de mutuelle d’entreprise
Quelques pièges reviennent régulièrement dans les questions des lecteurs.
- Laisser un « trou de couverture » entre deux mutuelles, par excès d’optimisme (« il ne va rien m’arriver pendant deux mois ») et se retrouver avec une hospitalisation coûteuse durant cette période.
- Oublier de résilier une mutuelle individuelle devenue superflue, et payer des cotisations en double pendant plusieurs mois.
- Ne pas vérifier la date exacte de fin de couverture (en pensant, à tort, que c’est toujours la fin du mois) et avoir des remboursements refusés.
- Ignorer la possibilité de portabilité alors qu’elle permettrait d’être couvert gratuitement pendant plusieurs mois après un licenciement ou une fin de CDD.
- Ne pas comparer avant d’accepter un maintien à la retraite via la loi Evin, alors qu’une mutuelle senior externe pourrait être plus adaptée et moins chère.
Checklist pratique : les questions à vous poser avant chaque résiliation
Pour transformer toutes ces informations en actions concrètes, voici une courte checklist à garder sous la main quand votre situation professionnelle change.
- Quelle est la date exacte de fin de mon contrat de travail ?
- Ma mutuelle d’entreprise se termine-t-elle :
- le jour même,
- ou à la fin du mois ?
- Ai-je droit à la portabilité de ma mutuelle (conditions chômage) ?
- Oui → jusqu’à quelle date ?
- Non → quand dois-je faire démarrer ma nouvelle mutuelle ?
- Ai-je déjà une mutuelle individuelle en parallèle ?
- Si oui, dois-je la résilier (doublon avec une nouvelle mutuelle obligatoire) ?
- Si je pars à la retraite :
- l’assureur m’a-t-il proposé un maintien de garanties ?
- ai-je demandé au moins un ou deux devis de mutuelles seniors pour comparer ?
- Mes ayants droit (conjoint, enfants) sont-ils impactés par la fin de ma mutuelle d’entreprise ?
- Ont-ils une autre couverture ?
- Faut-il les ajouter sur un nouveau contrat ?
- Ai-je envoyé tous les justificatifs nécessaires (certificat de travail, attestation de nouvelle mutuelle, attestation Pôle emploi, notification de retraite, etc.) ?
- Ai-je vérifié, sur mes fiches de paie et relevés bancaires, que :
- les cotisations de l’ancienne mutuelle ont bien cessé,
- les nouvelles cotisations correspondent à la bonne mutuelle et au bon niveau de garantie.
En prenant le temps de répondre à ces questions et en anticipant de quelques semaines les changements majeurs (départ de l’entreprise, retraite, installation en indépendant), vous éviterez les mauvaises surprises sur vos remboursements santé… et sur votre budget.